CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES HOM’IN

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L.211-5 Pour être conforme au contrat le bien doit :1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et , le cas échéant : – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2°) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-9 En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoire doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

GARANTIES

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré imprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

GARANTIES LÉGALES

En dehors de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, le vendeur est tenu de la garantie légale au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. Le client consommateur est avisé que les meubles sont fabriqués à partir de matériaux naturels et qu’en conséquence, leurs couleurs sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

n° de déclaration CNIL : 1831017v0

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la ré exploitation à des fins commerciales. Les informations demandées ont un caractère obligatoire, à défaut la commande ne pourra être traitée. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré exploitées à des fins commerciales merci d’en informer le responsable de l’entreprise (contassot@hom-in.fr).

LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur, conformément à la législation en vigueur jusqu’à paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées,
et l’acheteur est tenu de les restituer à première demande. Avant la signature du bon de livraison, il est conseillé au/à la client(e) consommateur/consommatrice de vérifier la conformité de la livraison des fournitures avec le bon de commande. Conformément à l’esprit de l’article 1134 du Code Civil, les deux parties s’engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le/la client(e) consommateur/consommatrice est tenu d’en informer le cuisiniste par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avenant au contrat est établi, aux termes duquel les parties conviennent d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison. A défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si le/la client(e) consommateur/consommatrice ne peut prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées.

GÉNÉRALITÉS

Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets de cuisine ou d’aménagement. Ses projets sont une offre de conception et de prix de fournitures (meubles, sanitaires et accessoires) Des engagements de services sont inclus dans les prix des fournitures. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur commandée par le/la cliente consommateur/consommatrice est à la charge de celui-ci/celle-ci.

DROIT DE RÉTRACTATION

Délai, exercice et effets : Une fois le contrat conclu, vous auriez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de signature du bon de commande. Pour exercer le droit de rétractation, vous devriez nous notifier : votre nom et adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, de télécopieur et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre, télécopie ou courrier électronique. Vous pourriez utiliser le modèle de formulaire de rétractation au verso du présent document mais ce n’est pas obligatoire. Toutefois, la charge de la preuve de l’exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi vous incombant, nous vous recommanderions d’utiliser la forme de la lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception à notre siège social de Saint-Denis en Val. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffirait que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. En cas de rétractation de votre part du contrat éventuel, nous vous rembourserions tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès un autre moyen pourrait être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.